Conditions générales de vente

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre BEEMM, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 989 030 879, dont le siège social est situé 34 route de Saclay, 91430 Vauhallan, France (ci-après « Beemm »), et toute personne physique ou morale qui souscrit une formule payante du service Beemm Vision, ou qui y consomme des Crédits sans souscrire une telle formule — notamment en exécutant une App partagée conformément à l’article 9.6 (le « Client »).

Elles s’appliquent en complément des Conditions générales d’utilisation et de la Politique de confidentialité, et prévalent sur celles-ci en matière commerciale et contractuelle.

Les présentes CGV sont établies en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut à l’égard des consommateurs. Lorsque le Client est un consommateur résidant en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation s’appliquent en tout état de cause.

Article 2 — Définitions

Service : la plateforme Beemm Vision et l’ensemble de ses fonctionnalités (Studio, Scale, App, modèles d’IA, exports).
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Professionnel : tout autre Client, y compris toute Organisation.
Crédit : unité interne de consommation servant à exécuter les modèles d’IA, telle que définie à l’article 9.
Abonnement : formule payante (Starter, Studio ou Scale) souscrite pour une durée mensuelle ou annuelle.
Recharge : achat ponctuel d’un pack de Crédits, en dehors de tout Abonnement, effectué soit par un Client disposant d’un Abonnement actif pour son compte personnel, soit par une Organisation.
Résultat : tout contenu (image, vidéo, texte, son) produit par un modèle d’IA à partir d’une entrée fournie par le Client.
Workflow : la logique d’orchestration construite par le Client au sein du Service, reliant des modèles et des opérations.
App : la vue simplifiée d’un Workflow, réduite à ses entrées et à son résultat, accessible aux utilisateurs autorisés sur le projet.
App partagée : une version de l’App d’un projet personnel, publiée sur un lien public par le titulaire de ce projet (le Créateur) conformément à l’article 9.4 des Conditions générales d’utilisation, et exécutée par d’autres utilisateurs (les Visiteurs).
Organisation : un espace de travail partagé par plusieurs utilisateurs, disposant d’un solde de Crédits mutualisé.
Administrateur : le membre d’une Organisation habilité à gérer ses membres, ses allocations et ses achats.
Membre : un utilisateur rattaché à une Organisation.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions financières et contractuelles d’accès au Service en mode payant.

Article 4 — Souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis l’interface du Service. Le Client sélectionne une formule et une périodicité de facturation, et paie par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Avant de confirmer, le Client se voit présenter les caractéristiques essentielles de la formule, le montant total à payer toutes taxes comprises et la durée de l’engagement, préalablement à la confirmation du paiement.

La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La facture de chaque paiement est disponible à tout moment depuis le compte du Client, dans la rubrique Abonnement & crédits.

Article 5 — Description du Service

Beemm Vision est une plateforme d’orchestration de modèles d’intelligence artificielle tiers. Beemm n’entraîne ni n’exploite ces modèles : elle y donne accès, en standardise l’utilisation et en facture la consommation. Le Service comprend trois modes d’exécution principaux :

Studio — éditeur visuel de workflows nodaux ;
Scale — exécution par lots d’un workflow sur un jeu de données ;
App — utilisation simplifiée d’un workflow, réduite à ses entrées et à son résultat, pour les utilisateurs autorisés sur le projet.

L’App d’un projet personnel peut également être publiée sous la forme d’une App partagée, que tout utilisateur disposant de son lien peut exécuter avec ses propres Crédits, conformément à l’article 9.6.

Le périmètre fonctionnel de chaque formule (modèles disponibles, nombre de sièges, limites) est détaillé sur la page des tarifs et peut évoluer. Lorsqu’une modification réduit de manière substantielle le périmètre d’une formule déjà payée, l’article 20 s’applique.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1. Durée et reconduction tacite

Les abonnements payants sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, reconduite tacitement à l’issue de chaque période, sauf résiliation.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit un contrat à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite est informé par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période contractuelle, de la faculté de ne pas reconduire le contrat. Cette information lui est adressée par courrier électronique à l’adresse enregistrée dans le compte.

À défaut de cette information dans le délai légal, le Client peut résilier gratuitement l’abonnement reconduit, à tout moment et sans pénalité. Les sommes prélevées après la date de résiliation lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite des sommes correspondant au Service effectivement exécuté jusqu’à cette date.

6.2. Modalités de résiliation

La résiliation est possible en ligne, à tout moment, depuis le compte du Client (Réglages → Abonnement & crédits → Gérer l’abonnement), selon un parcours simple et directement accessible, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. Elle peut également être demandée par courrier électronique adressé à [email protected].

Abonnement mensuel : résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans pénalité.
Abonnement annuel : résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle, sauf application du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Contrat sur mesure : selon les stipulations du contrat dédié.

Jusqu’à la date d’effet de la résiliation, le Client conserve l’accès au Service et aux Crédits inclus dans la période en cours.

Article 7 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception légale — services numériques exécutés immédiatement. En application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de ce qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Au moment du paiement, le Client est informé que le Service est exécuté immédiatement (accès aux modèles, débit des Crédits, génération des Résultats) et est invité à donner, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée, son accord préalable exprès à cette exécution immédiate ainsi que sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation. Cette perte prend effet à la première utilisation du Service.

Lorsque le Service n’a pas été utilisé dans le délai de quatorze jours, le Client conserve son droit de rétractation et peut l’exercer en écrivant à [email protected] afin d’obtenir un remboursement intégral.

Recharges. Il en va de même pour une Recharge. Ses Crédits sont mis à disposition dès la confirmation du paiement ; l’accord et la reconnaissance décrits ci-dessus sont recueillis de la même manière au moment du paiement, et la perte du droit de rétractation prend effet à la première utilisation des Crédits de cette Recharge. Lorsqu’aucun de ces Crédits n’a été utilisé dans le délai de quatorze jours, le Client peut se rétracter de la Recharge et obtenir un remboursement intégral ; ses Crédits sont alors retirés du compte.

Article 8 — Prix, taxes et paiement

Les formules actuellement proposées sont les suivantes :

Free — 0 €, 100 Crédits attribués une seule fois à l’inscription, accès limité ;
Starter — 24 € par mois ou 288 € par an, 1 300 Crédits inclus par mois ;
Studio — 49 € par mois ou 588 € par an, 3 400 Crédits inclus par mois ;
Scale — 94 € par mois ou 1 128 € par an, 8 400 Crédits inclus par mois.

Packs de Recharge pour un compte personnel, réservés au Client disposant d’un Abonnement actif : 1 000 Crédits pour 19 €, 2 500 Crédits pour 42 €, 5 000 Crédits pour 79 €, 10 000 Crédits pour 149 €. Un compte personnel sans Abonnement actif ne peut pas effectuer de Recharge ; il obtient des Crédits en souscrivant une formule.

Packs de Recharge pour une Organisation, pouvant être achetés par son Administrateur : 2 000 Crédits pour 30 €, 4 000 Crédits pour 50 €, 8 000 Crédits pour 90 €.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable s’y ajoute selon la législation en vigueur au moment de la facturation ainsi que selon le statut et le pays du Client. Le montant total à payer, toutes taxes comprises, est indiqué au Client avant la confirmation du paiement, et figure sur la facture.

Le paiement annuel correspond à douze mensualités payées d’avance et ne donne lieu à aucune réduction tarifaire.

Le paiement s’effectue à la souscription, puis à chaque renouvellement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via Stripe. Une Recharge est payée en une seule fois, par carte bancaire, lors de l’achat, et donne lieu à une facture distincte. En cas d’échec de paiement, le Client en est informé et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser sa situation avant la suspension du Service. Les prix peuvent être modifiés dans les conditions prévues à l’article 20.

Article 9 — Crédits

9.1. Nature du Crédit

Un Crédit est une unité interne de consommation permettant au Client d’exécuter les modèles d’IA mis à disposition par le Service. Il ne constitue pas un moyen de paiement, n’a aucune contre-valeur monétaire garantie, et n’est ni cessible ni convertible en numéraire.

Le nombre de Crédits inclus dans un Abonnement, ou obtenus au moyen d’une Recharge, dépend de l’offre souscrite : le rapport entre le montant payé et le nombre de Crédits obtenus varie d’une formule à l’autre et d’un pack à l’autre, comme indiqué à l’article 8 et sur la page des tarifs. Aucune équivalence fixe entre Crédits et euros n’est stipulée ni garantie.

9.2. Coût des opérations

Chaque opération (génération, upscale, retouche, exécution par lots, et analyse de reverse prompting lancée depuis l’extension officielle pour navigateur) consomme un nombre de Crédits qui dépend du modèle utilisé et des paramètres choisis. Ce coût est affiché dans l’interface avant le lancement de l’opération (pour le MVP de l’extension, une analyse réussie consomme un Crédit du portefeuille personnel). Lorsque la nature de l’opération ne permet qu’une estimation — notamment l’exécution par lots, ou la génération vidéo facturée à la durée —, l’interface indique une estimation et le montant effectivement débité est celui effectivement consommé.

Le coût en Crédits d’un modèle donné peut être ajusté pour tenir compte d’une évolution du tarif appliqué par le fournisseur du modèle. Un tel ajustement ne s’applique qu’aux opérations lancées après sa prise d’effet et est répercuté dans l’interface.

9.3. Crédits inclus et Crédits achetés

Les Crédits inclus dans les formules Starter, Studio et Scale sont attribués à chaque paiement, le solde étant alors porté au niveau de la formule et non ajouté au reliquat. Les Crédits inclus et non consommés ne sont pas reportés sur la période suivante.

Le volume de Crédits inclus est mensuel, quelle que soit la périodicité de facturation choisie. Un abonnement annuel correspond à douze mensualités payées d’avance et ouvre donc droit au volume mensuel de la formule à chaque date anniversaire mensuelle de l’abonnement, dans les mêmes conditions qu’un abonnement mensuel.

Les Crédits obtenus au moyen d’une Recharge ne sont consommés qu’une fois épuisés les Crédits inclus dans la période en cours. Ils ne sont pas affectés par le renouvellement d’un Abonnement et restent utilisables si l’Abonnement prend fin, dans les limites ci-dessous.

Entrée en vigueur des stipulations relatives aux Recharges. Les stipulations des présentes CGV relatives aux Recharges d’un compte personnel (articles 7, 8, 9.3 et 9.5) s’appliquent à une Recharge dès que le Client les a expressément acceptées lors de son achat ; elles ne modifient pas les droits d’un Client qui n’achète pas de Recharge.

Compte personnel. Les Crédits achetés au moyen d’une Recharge restent valables douze (12) mois à compter de la date de la dernière Recharge de ce compte : chaque nouvelle Recharge porte la validité de l’ensemble du solde de Recharge personnel à douze mois à compter de sa propre date. Les Crédits non consommés à l’issue de cette période expirent. La date de validité est indiquée dans le compte du Client.
Organisation. Les Crédits achetés au moyen d’une Recharge n’expirent pas tant que le compte de l’Organisation reste actif.

9.4. Opérations échouées, bloquées et annulées

Une opération qui échoue est recréditée, sauf si son échec est imputable au Client. Beemm répond des fournisseurs de modèles auxquels elle recourt pour exécuter le Service. En conséquence :

les Crédits sont recrédités lorsque l’opération échoue pour une raison non imputable au Client, que ce soit avant ou après le début de son traitement par le fournisseur : notamment un dysfonctionnement du Service, une erreur renvoyée par le fournisseur, le rejet de l’opération par le fournisseur pour un motif autre que le contenu soumis par le Client, la non-restitution du Résultat par le fournisseur dans le délai imparti, ou l’absence de tout Résultat renvoyé par le fournisseur ;
les Crédits ne restent débités que lorsque l’échec est imputable au Client : lorsque le fournisseur refuse l’opération, ou que son filtre de contenu bloque le Résultat, en raison du contenu soumis par le Client (prompt, images ou autres entrées), et lorsque le Client annule l’opération pendant son traitement par le fournisseur.

Lorsqu’une opération échoue et que ses Crédits restent débités, le Service en indique la raison au Client. Le Client qui estime que l’échec ne lui était pas imputable peut demander le réexamen de l’opération à l’adresse [email protected] : les Crédits sont recrédités, sauf si Beemm établit, sur la base de l’enregistrement technique de l’opération, qu’elle communique au Client sur demande, que l’échec était imputable au Client. Ceci est sans préjudice du droit du Client de saisir le médiateur désigné à l’article 21 ou les juridictions.

Entrée en vigueur. Le présent article ne s’applique à un Client qu’une fois que celui-ci a expressément accepté la présente version des CGV dans le Service. Clients ayant souscrit avant le 13 octobre 2026. Pour un Client dont l’Abonnement a été souscrit avant cette date, le présent article s’applique à compter du renouvellement de cet Abonnement ; jusque-là, la version du présent article en vigueur à la date de cette souscription continue de s’appliquer. Le Client qui n’accepte pas le présent article peut résilier sans frais conformément à l’article 20 ; les Crédits achetés au moyen d’une Recharge et non consommés lui sont alors remboursés à leur prix d’achat.

Une opération qui produit un Résultat ne répondant pas aux attentes du Client, alors que le Service a fonctionné correctement, ne donne pas lieu à recrédit : le Service a été exécuté.

9.5. Remboursements

Les Crédits déjà consommés ne sont pas remboursables, le Service ayant été rendu. Lorsqu’un Abonnement est résilié en application de l’article 6.1 ou de l’article 7, les montants remboursés sont calculés sur les sommes versées, et non sur le solde de Crédits. Les Crédits achetés au moyen d’une Recharge et non consommés ne sont remboursés, à leur prix d’achat, qu’en cas de résiliation du contrat consécutive à un manquement imputable à Beemm.

Lorsque le paiement d’une Recharge est remboursé, en tout ou partie, ou fait l’objet d’une rétrofacturation à la suite d’une contestation de paiement, les Crédits de cette Recharge sont retirés du compte à proportion du montant remboursé ou rétrofacturé, dans la limite des Crédits de Recharge restant sur le compte. Les Crédits de Recharge engagés à ce moment-là dans une opération en cours et ultérieurement restitués au compte (par exemple parce que l’opération échoue) sont retenus, à concurrence du nombre de Crédits restant à retirer. Les Crédits inclus dans un Abonnement ne sont pas affectés. Tant qu’une contestation de paiement portant sur une Recharge est en cours, l’utilisation du compte est suspendue. Si la contestation est tranchée en faveur de Beemm, la suspension est levée et les Crédits retirés ou retenus sont rétablis, dans la limite de leur durée de validité.

Une Recharge ne comporte ni période déjà payée ni renouvellement. En conséquence, lorsqu’une modification des présentes CGV réduit de manière substantielle les droits d’un Client détenant des Crédits achetés au moyen d’une Recharge, ce Client peut refuser la modification conformément à l’article 20 et obtenir le remboursement, à leur prix d’achat, de ceux de ces Crédits qui restent non consommés à la date de prise d’effet de la modification.

9.6. Exécution d’une App partagée

Le Visiteur qui exécute une App partagée contracte avec Beemm, et non avec son Créateur. Le présent article s’applique à tout Visiteur, qu’il souscrive ou non une formule payante. L’exécution est payée exclusivement avec les Crédits personnels du Visiteur, y compris lorsque le Visiteur est Membre d’une Organisation ; le Créateur n’est jamais débité à ce titre.

Maximum affiché avant le lancement. Par dérogation à l’article 9.2, le coût d’une exécution n’est pas connu avant son lancement : la page affiche le nombre maximal de Crédits que l’exécution peut coûter. Une exécution ne peut être lancée que si le solde du Visiteur couvre ce maximum, et elle ne débite jamais plus que ce maximum.
Facturation au fil de l’exécution. Les Crédits sont débités étape par étape, pour les étapes effectivement exécutées : le montant finalement facturé peut être inférieur au maximum.
Étapes échouées. L’article 9.4 s’applique à chaque étape : une étape échouée est recréditée, sauf si le fournisseur la refuse, ou que son filtre de contenu bloque son Résultat, en raison du contenu soumis par le Visiteur, ou si le Visiteur l’annule pendant son traitement.
Limite atteinte. Lorsqu’une exécution s’arrête parce qu’elle a atteint son maximum, les Crédits des étapes n’ayant pas abouti à la livraison d’un Résultat sont recrédités.
Solde vérifié, non réservé. Le solde est vérifié au lancement de l’exécution mais n’est pas mis de côté : lorsque le Visiteur dépense des Crédits ailleurs sur le Service pendant qu’une exécution est en cours, celle-ci peut s’arrêter faute de Crédits avant sa dernière étape ; les étapes déjà réalisées restent facturées.
Annulation et interruption. Lorsque le Visiteur annule une exécution, ou lorsque l’App partagée est retirée de la publication ou suspendue pendant l’exécution, les étapes non encore commencées ne sont ni exécutées ni facturées. Une étape déjà en cours est menée à son terme et reste facturée lorsqu’elle livre son Résultat ; dans le cas contraire, elle est recréditée, sauf si le Visiteur a annulé l’exécution pendant que le fournisseur traitait cette étape.
Nouvelle version. Lorsque le Créateur publie une nouvelle version de l’App partagée, l’exécution suivante requiert que le Visiteur en accepte le maximum ; une exécution déjà lancée conserve la version et le maximum que le Visiteur a acceptés.

Le montant facturé pour chaque exécution est indiqué au Visiteur avec l’exécution ainsi que dans l’historique des crédits du compte. Beemm ne verse au Créateur aucune rémunération, commission ni quote-part des Crédits dépensés par les Visiteurs.

Article 10 — Organisations et comptes multi-utilisateurs

10.1. Partie contractante

Lorsque le Service est souscrit pour le compte d’une Organisation, le contrat est conclu avec cette Organisation, qui a la qualité de Professionnel. La personne qui souscrit garantit qu’elle dispose du pouvoir de l’engager. L’Organisation répond des sommes dues ainsi que du respect des présentes CGV et des Conditions générales d’utilisation par l’ensemble de ses Membres.

10.2. Crédits et allocations

Une Organisation dispose d’un solde de Crédits mutualisé, alimenté par son Abonnement et par ses Recharges. L’Administrateur peut attribuer des quotas individuels aux Membres ou laisser le solde mutualisé en accès libre. La consommation d’un Membre est imputée sur le solde de l’Organisation. Les Crédits détenus par une Organisation appartiennent à l’Organisation et jamais à un Membre à titre personnel.

10.3. Contenus et départ d’un Membre

Les contenus créés par un Membre au sein de l’espace de travail de l’Organisation appartiennent à l’Organisation, sous réserve de tout accord contraire entre eux. Lorsqu’un Membre quitte l’Organisation, ces contenus demeurent dans l’espace de travail de l’Organisation ; le Membre conserve les contenus détenus dans son espace de travail personnel.

10.4. Rôles et responsabilité

L’Administrateur gère l’ajout et le retrait des Membres, les allocations et les achats. L’Organisation est responsable de la licéité de l’usage fait du Service par ses Membres et, lorsqu’un Membre est mineur, du respect de l’article 3 des Conditions générales d’utilisation.

Article 11 — Obligations des parties

Beemm s’engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l’art, et à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la performance.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux Conditions générales d’utilisation, à payer les sommes dues, ainsi qu’à fournir des informations exactes lors de la souscription et à les tenir à jour.

Article 12 — Propriété intellectuelle des Résultats

Les Résultats générés par le Client appartiennent au Client, dans la mesure de la protection accordée par le droit applicable aux contenus produits par une intelligence artificielle. Beemm ne revendique aucun droit sur les Résultats et ne les réutilise pas.

Le Client est informé que la protection par le droit d’auteur d’un contenu généré exclusivement par une IA est incertaine et dépend de l’importance de l’apport créatif humain. Beemm ne donne aucune garantie quant à l’existence, à l’étendue ou à l’opposabilité d’un quelconque droit sur un Résultat.

L’utilisation des Résultats demeure soumise aux conditions propres à chaque modèle sous-jacent et à son éditeur. Beemm identifie, pour chaque modèle mis à disposition, la passerelle utilisée et la société éditrice du modèle, sur la page Modèles et fournisseurs, mise à jour à chaque ajout ou retrait d’un modèle. Il appartient au Client de consulter et de respecter les conditions de cet éditeur, notamment en matière d’usage commercial, d’attribution requise et d’usages interdits. Beemm sélectionne les modèles qu’elle met à disposition dans l’intention de permettre l’usage commercial des Résultats, mais ne garantit pas que tel soit le cas pour chaque modèle ou à tout moment, les conditions des éditeurs échappant à son contrôle.

Les Workflows et les Apps créés par le Client appartiennent au Client, qui peut les exporter et les réutiliser. Le Service lui-même, ses composants et sa bibliothèque de nœuds demeurent la propriété de Beemm.

Lorsque le Client publie une App partagée, ou clone une App partagée publiée par un autre utilisateur, l’article 9.4 des Conditions générales d’utilisation régit les droits concédés sur la version publiée et sur la copie obtenue.

Article 13 — Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Beemm en qualité de responsable de traitement sont régis par notre Politique de confidentialité, qui en précise les bases légales, les sous-traitants et les droits des personnes concernées.

Lorsque le Client, agissant en qualité de Professionnel, utilise le Service pour traiter des données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement, Beemm agit en qualité de sous-traitant pour ce traitement. L’Accord de traitement des données, conforme à l’article 28 du RGPD, s’applique automatiquement à tout Client professionnel, quelle que soit la formule souscrite, et fait partie intégrante des présentes CGV. Un exemplaire signé est fourni sur demande à l’adresse [email protected].

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du contrat, à ne les utiliser qu’aux fins du contrat, et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles. Cette obligation est réciproque et demeure en vigueur pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Elle ne s’applique pas aux informations publiques, connues de manière licite avant leur communication, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

Article 15 — Responsabilité

Pour les Clients professionnels : la responsabilité totale de Beemm, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Beemm n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de données, des pertes d’exploitation ni des manques à gagner.

Pour les Clients consommateurs : aucun plafond ne s’applique ; Beemm est responsable dans les conditions du droit commun et des garanties légales prévues à l’article 16.

En tout état de cause, aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité de Beemm en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude ou de faute dolosive, de faute lourde, ou dans tout autre cas où une telle exclusion est interdite par la loi. La responsabilité des parties ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles.

Article 16 — Garanties

16.1. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés. Au titre de la garantie légale de conformité, Beemm est tenue de fournir un service conforme au contrat et aux attentes légitimes qui peuvent s’y attacher, et de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties sont d’ordre public : aucune clause ne peut les exclure ou les limiter.

16.2. Garantie contractuelle

Au-delà des garanties légales, Beemm fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que le Service répondra à l’ensemble des attentes du Client, ni que les Résultats seront exempts d’erreurs, de biais ou des limites inhérentes aux modèles d’IA, décrites à l’article 6 des Conditions générales d’utilisation.

Article 17 — Réversibilité et export

Le Client peut, à tout moment et sans frais, récupérer les contenus détenus dans le Service : les fichiers générés peuvent être téléchargés individuellement, les Workflows peuvent être exportés dans un format portable, et les résultats d’une exécution par lots peuvent être téléchargés sous forme d’archive. Lorsque le Client souhaite obtenir une copie complète du contenu de son compte, Beemm la lui fournit gratuitement, dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai d’un mois à compter de la demande adressée à [email protected].

Après la résiliation du contrat, les contenus du Client restent accessibles pendant une durée de trente (30) jours, au cours de laquelle le Client peut les exporter ou demander à Beemm de lui en fournir une copie sans frais. À l’issue de cette période, les contenus sont supprimés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Aucuns frais ne sont facturés au titre de la sortie du Service ni de la récupération des propres données du Client.

Article 18 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable écrit de Beemm. Beemm peut céder le contrat dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport ou d’une cession de l’activité à laquelle il se rapporte, sous réserve que le cessionnaire reprenne l’ensemble de ses obligations. Beemm informe le Client de la cession ; lorsque le Client est un consommateur, il peut résilier le contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information.

Article 19 — Force majeure

Beemm n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris en cas de défaillance majeure de prestataires tiers (Google Cloud, Stripe, fournisseurs de modèles d’IA) échappant à son contrôle raisonnable.

Article 20 — Modification des CGV

Beemm peut modifier les présentes CGV, y compris les prix et le nombre de Crédits inclus, lorsqu’un motif valable l’exige : une évolution du Service ou des modèles qu’il propose, une évolution des tarifs appliqués par les fournisseurs de modèles, une évolution du droit applicable ou des exigences d’un prestataire de paiement, ou la sécurité du Service. Toute modification est publiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, avec un nouveau numéro de version et une date d’entrée en vigueur indiqués en haut de cette page. Une modification qui réduit de manière substantielle les droits du Client lui est en outre notifiée par courrier électronique, sur support durable, à l’adresse rattachée à son compte, le jour de sa publication et sans frais pour le Client.

Si le Client n’est pas d’accord, il peut résilier sans frais avant cette date ; la modification ne s’applique pas à une période déjà payée, et le Client est remboursé de la part des sommes versées correspondant à la période qui ne sera pas exécutée ainsi que, à leur prix d’achat, des Crédits achetés au moyen d’une Recharge et non consommés à cette date.

Les modifications ne s’appliquent à l’abonnement en cours qu’à compter de son prochain renouvellement. Une modification effectuée uniquement pour se conformer à une obligation légale d’effet immédiat peut prendre effet sans ce préavis.

Article 21 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dont le litige n’a pas été résolu par le service client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur désigné :

Nom : [À COMPLÉTER — adhésion à souscrire avant toute vente à des consommateurs]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du service client de Beemm, par écrit, à l’adresse [email protected], et dans un délai d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 et ne peut donc plus être utilisée. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent contacter le Centre européen des consommateurs de leur pays de résidence.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforcent de régler leurs litiges à l’amiable.

Les Clients consommateurs peuvent saisir les juridictions du lieu où ils étaient domiciliés au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de survenance du fait dommageable, et conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

Clients professionnels : tout litige relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.