Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au service Beemm Vision (le « Service ») et son utilisation. Le Service est édité par BEEMM, SAS (société par actions simplifiée) de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Évry sous le numéro 989 030 879, dont le siège social est situé 34 route de Saclay, 91430 Vauhallan, France (ci-après « Beemm »).

Pour toute question commerciale ou contractuelle (achat, abonnement, crédits, facturation), veuillez vous reporter aux Conditions générales de vente, qui prévalent sur les présentes CGU en ces matières.

Les présentes CGU sont établies en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut à l’égard des consommateurs. Si vous êtes un consommateur résidant en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation vous sont applicables en tout état de cause, et vous pouvez vous adresser à nous en français.

Article 2 — Acceptation

L’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, et les avoir acceptées.

Chaque version des présentes CGU porte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, indiqués en tête de la présente page. Votre acceptation est enregistrée au regard de la version en vigueur à cette date.

Article 3 — Éligibilité et âge

Le Service est destiné aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus. En créant un compte, vous déclarez avoir atteint cet âge et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes CGU.

Lorsqu’une organisation (école, entreprise, association) donne accès au Service à un membre âgé de moins de dix-huit ans, il incombe à cette organisation de vérifier l’âge de ce membre, de recueillir le consentement du titulaire de l’autorité parentale lorsque celui-ci est requis, et d’encadrer l’utilisation du Service par ce membre. En aucun cas un compte ne peut être créé par ou pour une personne âgée de moins de quinze (15) ans.

Si nous apprenons qu’un compte a été créé en violation du présent article, nous le clôturons et supprimons les données personnelles qui y sont associées.

Article 4 — Accès au Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Beemm met en œuvre ses meilleurs efforts pour en assurer la disponibilité, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. L’accès au Service nécessite une connexion à Internet et un navigateur récent. Certaines fonctionnalités sont également accessibles au moyen de l’extension de navigateur officielle de Beemm, qui constitue un mode d’accès facultatif au même Service et au même compte.

L’extension officielle charge un script de contenu statique sur les pages HTTP(S) ordinaires afin d’observer, localement, si les images visibles peuvent afficher une commande Prompt. Aucun pixel d’image, aucune URL d’image ni aucun contenu de page n’est transmis au survol. L’analyse n’est exécutée qu’après une action explicite (Prompt, menu contextuel ou recadrage) et une confirmation. Lorsque vous capturez un contenu représentant des tiers ou des œuvres de tiers, les garanties prévues à l’article 8 s’appliquent.

Le Service repose sur des fournisseurs tiers de modèles d’IA. Lorsque l’un d’eux est indisponible ou dégradé, ou cesse de proposer un modèle, la fonctionnalité correspondante peut être interrompue ou retirée. En cas de retrait d’un modèle, nous faisons des efforts raisonnables pour proposer une alternative équivalente.

Article 5 — Compte utilisateur

L’accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d’un compte personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation frauduleuse doit nous être signalée sans délai.

Vous garantissez l’exactitude des informations fournies lors de votre inscription. Il est interdit de créer plusieurs comptes afin de contourner les limites du Service, notamment les crédits gratuits.

Article 6 — Nature du Service et Résultats générés par l’IA

Beemm Vision est une plateforme d’orchestration : elle vous permet de concevoir et d’exécuter des workflows faisant appel à des modèles d’intelligence artificielle exploités par des tiers, afin de produire des contenus (les « Résultats »). Beemm n’entraîne, ne développe ni n’exploite ces modèles ; elle les rend accessibles au moyen de son interface.

Vous reconnaissez que les Résultats sont générés par des systèmes non déterministes et peuvent donc varier lorsque des données d’entrée identiques ou similaires sont soumises. Beemm ne garantit pas qu’un Résultat sera unique, exact, exempt d’erreurs ou de biais, licite, ni adapté à un usage particulier. En particulier, un modèle peut produire spontanément, à partir d’une donnée d’entrée elle-même anodine, un contenu qui reproduit une œuvre protégée, qui ressemble à une personne existante ou qui est illicite au regard du droit qui vous est applicable.

Il vous incombe de vérifier, avant toute utilisation et notamment avant toute publication, que le Résultat est conforme au droit applicable et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Lorsque le Service met à votre disposition un assistant ou un agent conversationnel, vous êtes informé que vous interagissez avec un système d’intelligence artificielle et non avec un être humain. Lorsque vous publiez ou diffusez un Résultat qui représente une personne existante, ou qui ressemble à des personnes, objets, lieux ou événements existants et pourrait à tort paraître authentique, il vous appartient d’indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement, selon les modalités requises par la réglementation applicable.

Article 7 — Usages autorisés et interdits

7.1. Usages autorisés

Le Service est destiné à un usage créatif et professionnel : la génération d’images, de vidéos et d’autres contenus au moyen de modèles d’intelligence artificielle, dans le cadre d’activités licites.

7.2. Usages interdits

Vous vous interdisez d’utiliser le Service pour :

produire, diffuser ou stocker des contenus illicites, ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
produire des contenus représentant des mineurs dans un contexte sexuel ou explicite — de tels contenus sont signalés aux autorités compétentes ;
produire ou publier des contenus pornographiques : les politiques de contenu des fournisseurs de modèles l’interdisent, et le Service n’y est pas destiné ;
produire ou diffuser des contenus représentant l’image, la voix ou l’identité d’une personne existante sans le consentement de celle-ci, notamment des contenus intimes non consentis ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, aux droits de la personnalité ou aux droits voisins des tiers ;
diffuser des contenus diffamatoires, haineux ou discriminatoires, ou incitant à la violence ou au terrorisme ;
utiliser le Service à des fins d’identification ou de catégorisation biométrique de personnes physiques, de déduction de leurs émotions, ou pour toute pratique interdite par la réglementation applicable en matière d’intelligence artificielle ;
utiliser des Résultats comme fondement exclusif d’une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne, ou comme un conseil médical, juridique ou financier ;
tenter d’accéder sans autorisation au Service, à ses serveurs ou aux comptes de tiers ;
utiliser le Service à des fins de spam, d’hameçonnage ou de toute activité frauduleuse ;
procéder à des tests de charge automatisés, à de l’ingénierie inverse ou à une extraction automatisée de données (scraping) non autorisée ;
revendre, concéder en sous-licence ou redistribuer le Service ou l’une quelconque de ses fonctionnalités sans autorisation écrite préalable.

Les modèles mis à disposition appliquent leurs propres politiques de contenu, définies par leurs fournisseurs et échappant au contrôle de Beemm : une demande peut donc être refusée par un fournisseur. Si un tel refus vous paraît injustifié, vous pouvez nous le signaler à l’adresse [email protected]. Le respect du présent article repose au premier chef sur vous : l’absence de blocage technique n’autorise jamais un usage interdit.

Article 8 — Vos garanties relatives aux droits des tiers

Vous déclarez et garantissez détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus que vous soumettez au Service (images, vidéos, enregistrements sonores, textes, documents), et que leur utilisation dans le cadre du Service ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers.

En particulier, lorsque les contenus que vous soumettez comportent des attributs de la personnalité d’une personne identifiable — notamment ses prénom, nom, pseudonyme, image, fixe ou animée, signature, apparence physique, signes distinctifs, voix, ou plus généralement toute caractéristique permettant de l’identifier directement ou indirectement —, vous garantissez avoir obtenu de cette personne, ou du titulaire des droits concernés, l’ensemble des autorisations nécessaires et juridiquement valables, couvrant la génération, la modification et l’utilisation envisagée des Résultats.

Vous consentez ces garanties, que les contenus soient soumis par vous personnellement ou par un membre de votre organisation.

Article 9 — Votre contenu et la licence que vous concédez

9.1. Propriété

Vous conservez la propriété des contenus que vous soumettez et des Résultats que vous générez (boards, prompts, workflows, générations), sous réserve des droits attachés aux modèles d’IA tiers utilisés (voir les Conditions générales de vente, art. 12). Beemm ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus ni sur vos Résultats.

9.2. Licence concédée à Beemm

Vous concédez à Beemm une licence non exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de votre utilisation du Service, d’héberger, de stocker, de reproduire, d’afficher et de traiter techniquement vos contenus, aux seules fins suivantes :

la fourniture du Service, y compris la transmission de vos contenus aux fournisseurs tiers de modèles que vous avez choisis, afin de produire les Résultats que vous demandez ;
la sécurité, la stabilité et la qualité du Service, y compris un examen limité par du personnel habilité tenu à la confidentialité lorsqu’un incident, un signalement d’erreur ou un manquement présumé à l’article 7 l’exige ;
l’établissement de statistiques agrégées ne permettant pas de vous identifier.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu concerné, sous réserve des durées de conservation prévues par la Politique de confidentialité et de toute durée de conservation imposée par la loi. Beemm n’entraîne aucun modèle sur vos contenus et ne transmet vos contenus à aucun tiers à cette fin. La position de chaque fournisseur de modèle sur ce point est décrite dans la Politique de confidentialité.

9.3. Contenus que vous rendez publics

Certaines fonctionnalités publient des contenus au-delà de votre seul compte : la publication d’une génération auprès de la communauté, un template ou un skill partagé avec d’autres utilisateurs, des contenus partagés au sein d’une organisation, et une App partagée. Pour ces fonctionnalités, vous concédez à Beemm le droit supplémentaire de reproduire, de représenter publiquement et, lorsque la fonctionnalité le prévoit, de concéder en sous-licence les contenus concernés aux autres utilisateurs du périmètre concerné, aussi longtemps que la publication demeure active. L’article 9.4 fixe les règles propres aux Apps partagées, qui prévalent sur le présent article lorsqu’elles en diffèrent.

La publication d’une génération rend également publique votre page de profil. Cette page est accessible sans authentification et peut être indexée par les moteurs de recherche. Elle affiche votre identifiant public (handle), votre nom d’affichage et vos générations publiées ; elle n’affiche pas les prompts utilisés. La publication est donc un acte délibéré dont les effets dépassent le seul contenu publié — envisagez-la comme telle.

Lorsque vous publiez un skill ou un template, vous acceptez que son contenu puisse être exécuté dans le cadre du travail d’autres utilisateurs, et vous garantissez qu’il ne contient rien d’illicite ni de trompeur.

Vous demeurez l’auteur des contenus publiés et en restez responsable. Vous pouvez retirer une publication à tout moment ; ce retrait est sans effet sur les copies déjà réalisées par des tiers, ni sur les contenus déjà indexés par des tiers.

9.4. Apps partagées

Une App partagée est une version figée de l’App de l’un de vos Workflows, que vous publiez sous un lien public afin que d’autres personnes (les « Visiteurs ») puissent l’exécuter. Seul le titulaire d’un projet personnel (le « Créateur ») peut publier l’App de l’un des Workflows de ce projet. Chaque publication ou mise à jour crée une nouvelle version publique ; les modifications que vous apportez ensuite au Workflow restent privées jusqu’à ce que vous mettiez à jour la version publique. Les modalités selon lesquelles les Visiteurs paient leurs exécutions sont fixées à l’article 9.6 des Conditions générales de vente.

Ce qui devient public. Toute personne disposant du lien peut ouvrir la page d’une App partagée sans compte. La page affiche le titre et la description que vous rédigez ; votre nom d’affichage et votre photo de profil, avec une mention identifiant l’app comme une app de la communauté publiée par vous, et un lien vers votre page de profil uniquement lorsque cette page est déjà publique ; les entrées et les résultats des exécutions d’exemple que vous sélectionnez, y compris les fichiers téléversés pour ces exécutions ; les préréglages et les valeurs par défaut publiques que vous définissez ; le nombre maximal de Crédits que peut coûter une exécution ; et, une fois qu’un nombre suffisant d’exécutions a abouti, la durée médiane d’une exécution. Lorsque vous activez l’option « Show workflow », la partie publiée du Workflow — chaque nœud, prompt, modèle et paramètre qu’elle contient — est également affichée, et tout utilisateur peut la cloner. Lorsque vous laissez cette option désactivée, le Workflow, ses prompts et ses modèles ne sont pas transmis aux Visiteurs ; une étape d’IA peut néanmoins révéler ses instructions dans son Résultat, et un Visiteur peut voir, dans son historique de crédits, combien d’étapes payantes une exécution a comportées et ce que chacune a coûté. Ne placez dans une App partagée rien que vous ayez besoin de garder secret.

Un lien non répertorié, mais public. Le lien ne figure dans aucun catalogue du Service et la page demande aux moteurs de recherche de ne pas l’indexer. Il demeure public : toute personne à qui le lien est transmis peut l’ouvrir, et les services qui génèrent des aperçus de liens (applications de messagerie, réseaux sociaux) peuvent en copier le titre, la description et une image d’aperçu. La publication d’une App partagée ne rend pas, à elle seule, votre page de profil publique.

Licences que vous concédez. Pour chaque version que vous publiez, et aussi longtemps qu’elle demeure publiée — et, après la fin de sa publication, pendant le temps strictement nécessaire au regard des durées de conservation prévues par la Politique de confidentialité et de nos obligations légales —, vous concédez à Beemm, en sus de la licence prévue à l’article 9.2, une licence non exclusive, à titre gratuit et pour le monde entier, de reproduire et de représenter publiquement le contenu de l’App partagée auprès de toute personne disposant de son lien, d’en produire des aperçus de lien, et d’exécuter la version publiée à la demande des Visiteurs — ce qui comprend la transmission de cette version et des entrées des Visiteurs aux fournisseurs des modèles qu’elle utilise. Lorsque l’option « Show workflow » est activée, vous concédez également à tout utilisateur qui clone l’App partagée une licence non exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle concernés, de reproduire, de modifier et d’utiliser la version publiée, y compris ses médias, à toute fin licite ; une copie obtenue par clonage n’est pas affectée par le retrait ultérieur de l’App partagée. Vous ne revendiquez aucun droit sur les Résultats qu’un Visiteur obtient en exécutant votre App partagée : conformément à l’article 9.1, ils appartiennent à ce Visiteur.

Vos garanties et votre responsabilité. Vous demeurez l’auteur de l’App partagée et en restez responsable. Outre les garanties prévues à l’article 8, vous garantissez que vous détenez les droits sur tout ce qu’elle publie — textes, prompts, médias, exemples, préréglages et valeurs par défaut — pour les usages décrits au présent article ; que les exécutions d’exemple que vous sélectionnez ne contiennent aucune donnée personnelle d’un tiers sans l’autorisation de celui-ci ; que l’App partagée n’est pas conçue pour produire des contenus interdits par l’article 7 ; et que son titre, sa description et ses exemples ne sont pas trompeurs et, en particulier, ne la présentent pas comme une application publiée ou approuvée par Beemm.

Ce que vous voyez des Visiteurs. Vous ne voyez que des chiffres agrégés : nombre d’exécutions, de Visiteurs distincts et de clones. Vous ne voyez jamais les entrées, les résultats ni l’identité d’un Visiteur. Les exécutions des Visiteurs ne vous sont jamais facturées, et vous ne percevez aucune rémunération ni aucune part des Crédits qu’ils dépensent. Une exécution que vous lancez sur votre propre App partagée est imputée sur vos Crédits personnels.

Refus, retrait et fin de publication. Beemm refuse de publier, et peut à tout moment retirer de la publication, une App partagée qui ne peut pas s’exécuter en toute sécurité pour les Visiteurs — par exemple lorsqu’elle repose sur une ressource qui vous est personnelle ou qui est propre à un autre compte, ou lorsqu’une exécution pourrait coûter plus que la limite fixée par le Service. Vous pouvez retirer une App partagée de la publication à tout moment : son lien cesse immédiatement de fonctionner, ses médias publics sont supprimés, les exécutions non encore démarrées sont annulées et les exécutions en cours s’arrêtent avant leur étape suivante. La publier à nouveau crée un nouveau lien. Une App partagée est également retirée lorsque le Workflow ou le projet dont elle est issue est supprimé, ou lorsque votre compte est clôturé ou suspendu. Le retrait est sans effet sur les résultats déjà obtenus par les Visiteurs, sur les copies déjà obtenues par clonage, ni sur les copies réalisées par des tiers en dehors du Service. Beemm peut supprimer une App partagée en application de l’article 12 ; une App partagée supprimée par Beemm ne peut pas être publiée à nouveau à partir du même Workflow, et des suppressions répétées peuvent conduire Beemm à vous retirer la faculté de publier des Apps partagées.

Si vous êtes un Visiteur. Vous pouvez consulter une App partagée sans compte. Son exécution ou son clonage nécessite un compte doté d’une adresse e-mail vérifiée, ainsi que votre acceptation des présentes CGU et des Conditions générales de vente, qui s’appliquent à vos exécutions, que vous souscriviez ou non une formule payante. Une App partagée est conçue par son Créateur, et non par Beemm : avant de l’exécuter, vérifiez sa description, ses exemples et le coût maximal affiché. Les modèles qui reçoivent vos entrées sont choisis par le Créateur et ne sont pas affichés lorsque le Workflow est masqué (voir la Politique de confidentialité). Vous demeurez responsable, en application des articles 6 à 8, des entrées que vous soumettez et de l’usage que vous faites de vos Résultats. Vos résultats sont conservés dans votre compte, vous seul pouvez les voir, et vous pouvez annuler une exécution en cours, et la supprimer une fois qu’elle est terminée.

Article 10 — Données sensibles

Vous vous engagez à ne soumettre au Service aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD — données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques traitées aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle —, ni aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions.

Le téléversement de la photographie d’une personne à la seule fin de générer une image ne constitue pas, en soi, un traitement de données biométriques ; il le devient si vous l’utilisez pour identifier ou authentifier cette personne, ce que l’article 7 interdit.

Article 11 — Propriété intellectuelle de Beemm

Le Service, son interface, ses logos, ses marques, son code source et l’ensemble des éléments qui le composent — à l’exclusion de vos contenus, de vos Résultats et des modèles tiers — sont la propriété exclusive de Beemm. Toute reproduction, copie ou imitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Modération, notifications et suspension

12.1. Signalement de contenus

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse [email protected]. La procédure, les informations à fournir et les modalités de notification des décisions sont décrites dans nos Mentions légales. La page de chaque App partagée comporte un lien « Report this app » vers cette adresse.

12.2. Mesures que Beemm peut prendre

Beemm peut :

refuser d’exécuter une demande manifestement contraire à l’article 7 ;
retirer un contenu manifestement illicite ou contraire à l’article 7, ou en restreindre la visibilité ;
suspendre les exécutions d’une App partagée, la supprimer, ou retirer à un compte la faculté de publier des Apps partagées ;
suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Certaines de ces mesures sont appliquées automatiquement, sans examen humain au moment de leur application. C’est le cas, notamment, des filtres de contenu des fournisseurs de modèles, qui peuvent bloquer un Résultat avant qu’il ne vous soit remis, et des limites automatiques du Service portant sur la fréquence et le volume des requêtes. Une décision prise par de tels moyens peut être contestée à l’adresse [email protected], et fait alors l’objet d’un réexamen par une personne.

12.3. Proportionnalité et droit d’être entendu

Toute mesure est prise de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte de la gravité et de la répétition du manquement. Sauf lorsque le contenu est manifestement illicite ou qu’un risque immédiat pour la sécurité du Service ou pour des tiers impose une action immédiate, une suspension est précédée d’un avertissement vous permettant de remédier au manquement.

Toute décision vous est notifiée, accompagnée d’un exposé des motifs, et peut être contestée par réponse à [email protected]. Lorsqu’une mesure s’avère injustifiée, elle est annulée.

12.4. Conséquences financières

En cas de résiliation d’un compte pour manquement grave, les crédits déjà consommés ne sont pas remboursés, le Service ayant été fourni. La part non consommée d’un abonnement déjà payé est remboursée au prorata, sauf en cas de fraude avérée ou de comportement ayant causé un préjudice à Beemm ou à un tiers.

Article 13 — Indemnisation (utilisateurs professionnels)

Le présent article s’applique uniquement aux utilisateurs agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il ne s’applique pas aux consommateurs.

Vous vous engagez à garantir Beemm et à la tenir indemne de toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers et résultant des contenus que vous avez soumis, des Résultats que vous avez générés ou publiés, ou d’un manquement aux articles 7, 8 ou 10, ainsi que des dommages-intérêts, frais et honoraires d’avocat raisonnables qui en découlent.

Beemm vous informe de toute réclamation de cette nature dans les meilleurs délais et ne transige pas sur celle-ci sans votre accord, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Chaque partie coopère de bonne foi à la défense.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Beemm met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir un Service de qualité, mais ne saurait être tenue responsable de la teneur des résultats produits par les modèles d’IA, dont la nature est probabiliste, dans les circonstances décrites à l’article 6.

Une App partagée est conçue et publiée par son Créateur. Beemm l’héberge et l’exécute à la demande des Visiteurs ; elle n’examine pas le contenu des Apps partagées avant leur publication et n’est pas l’auteur de ce contenu. Ce qui précède est sans préjudice des obligations de Beemm en sa qualité d’hébergeur dès lors qu’elle a connaissance d’un contenu illicite, ainsi que de ses obligations envers les Visiteurs, au titre des Conditions générales de vente, quant à la réalisation et à la facturation de leurs exécutions.

Pour les utilisateurs professionnels : la responsabilité totale de Beemm, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Beemm n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de données, des pertes d’exploitation ni des manques à gagner.

Pour les consommateurs : aucun plafond ne s’applique. Beemm est responsable dans les conditions du droit commun et des garanties légales décrites à l’article 16 des Conditions générales de vente.

Aucune disposition des présentes CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité de Beemm en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude ou de faute dolosive, de faute lourde, ou dans tout autre cas où une telle exclusion est interdite par la loi.

Article 15 — Clôture de votre compte et sort de vos données

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La clôture entraîne la suppression de vos données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

La clôture est immédiate et irréversible : exportez au préalable les contenus que vous souhaitez conserver. La clôture de votre compte supprime vos identifiants d’authentification et anonymise vos données personnelles. Vos projets, boards, workflows et générations ne peuvent plus être restaurés une fois le compte clôturé, et le compte ne peut pas être rouvert. Si vous avez besoin d’une copie de vos contenus, demandez-la avant la clôture, à l’adresse [email protected] : elle vous est fournie gratuitement.

La clôture de votre compte entraîne également le retrait des Apps partagées que vous avez publiées et la suppression des entrées et des résultats des exécutions que vous avez réalisées en tant que Visiteur, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Les copies obtenues par d’autres utilisateurs par clonage de vos Apps partagées ne sont pas affectées.

Article 16 — Modification des CGU

Beemm peut modifier les présentes CGU lorsqu’un motif valable l’exige : une évolution du Service ou des modèles qu’il propose, une évolution du droit applicable ou des exigences d’un fournisseur dont dépend le Service, ou la sécurité du Service et de ses utilisateurs. Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur, indiqués en tête de la présente page. Une version antérieure est communiquée sur demande adressée à [email protected].

Une modification qui réduit de manière substantielle vos droits — notamment vos droits sur vos contenus, l’étendue de la licence que vous concédez, la manière dont vos Crédits sont débités ou l’étendue de notre responsabilité — est publiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, le numéro de version et la date d’entrée en vigueur étant indiqués en tête de la présente page pendant toute cette période. Une telle modification vous est également notifiée par e-mail, sur un support durable, à l’adresse associée à votre compte, le jour de sa publication, sans frais pour vous, avec l’indication de sa date de prise d’effet et de votre droit de la refuser. Les autres modifications prennent effet dès la publication de la nouvelle version.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez clôturer votre compte sans frais avant la prise d’effet de la nouvelle version ; si vous détenez un Abonnement payant ou des Crédits achetés au moyen d’une Recharge, l’article 20 des Conditions générales de vente précise ce qui vous est remboursé. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. Les modifications de pure forme, ainsi que les modifications requises pour se conformer à une obligation légale d’effet immédiat, peuvent prendre effet sans ce délai de préavis.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les juridictions du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou du lieu où est survenu le fait dommageable, et vous conservez le bénéfice des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Vous pouvez également recourir à la procédure de médiation de la consommation décrite dans les Conditions générales de vente.

Si vous êtes un professionnel, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.